Modification règlement lotissement

Sujet vu 975 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/09 à 10:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


caravane, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/07/2009 à 10:02
1 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,
Après avoir réservé un terrain en vue de la construction d'1 pavillon, ma fille apprend le jour de la signature chez le notaire que les 2 lots en face de celui qu'elle a réservé étaitent destinés à la construction de 4 logements HLM, déçue du manque d'information de la part du lotisseur, elle a malgré tout signé l'acte de vente du terrain ne se voyant pas tout annuler après des mois laborieux à la recherche d'un cionstructeur et du montage du dossier de prêt. Hier lors d'une réunion avec le lotisseur et les copropriétaires elle apprend qu'il ne s'agit pas de 4 mais de 8 logements HLM qui se trouveront face à l'entrée de sa propriété. Elle avait choisi une impasse pour plus de tranquilité, bien qu'elle ne soit pas contre l'intégration de toutes les classes sociales elle se croit flouée. L'ensemble des coprpriétaires n'a pas validé le projet, mais tous ne sont pas aussi concernés suivant l'implantation des lots. Quelle est son recours?

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2009 à 20:15
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
bien peu à priori.
aller en Mairie consulter le règlement du POS applicable à la zone de construction; pour vérifier si les HLM prévus sont compatibles avec ce reglement


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