Modification d'un cahier des charges communal

Sujet vu 2150 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 21:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


annie, Hautes-Pyrénées, Posté le 03/02/2010 à 21:21
1 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,
je desirerai savoir dans quelle mesure un cahier des charges etabli entre une commune et des proprietaires d'un lotissement de 5 lots lors de sa construction peut etre modifié
vous remerciant pour votre reponse

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elydaric, Vendée, Posté le 04/02/2010 à 20:05
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour

Tout d'abord, vous devez bien différencier le cahier des charges du lotissement qui défini les règles entre colotis ainsi que les règles entre la commune et les colotis (notamment sur le modalités de cession), du règlement du lotissement, qui fixe lui les règles d'urbanisme applicable dans le lotissement.

Le cahier des charges est un document contractuel de droit privé, qui n'a pas de durée de validité.
Le règlement quant à lui devient caduque au bout de 10 ans, sauf si son maintien est demandé par les colotis.

Pour modifier l'un ou l'autre de ces documents, il faut que l ’assemblée générale de l’association syndicale, décide sa modification :
- à l’unanimité,
- ou selon les règles de majorité suivantes ( deux tiers des propriétaires détenant les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie)

Toutefois, la modification du cahier du charges ou du règlement est réalisé par l'autorité administrative, qui peut donc ne pas suivre la demande des colotis


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