Modification de PLU aprés depot de demande de permis

Sujet vu 1894 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/13 à 18:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Mochenk, Bas-Rhin, Posté le 04/07/2013 à 18:35
1 message(s), Inscription le 04/07/2013
Bonjour,

J'ai deposé une demande de permis de construire avant la modification du nouveau PLU. Après commision le permis est refusé au motifs que je ne respect pas le nouveau PLU en vigueur distance limite de propriété de 3 m pour l'ancien est 5 m pour le nouveau. Portant les services de l'urbanisme de la mairie m'avait certifié au moment du dépot que c'est la date du dépot qui compte. Est-ce exact? sur quel texte puis-je m'appuyer? Et dans ce cas quel recours?
Merci par avance

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moisse, Vendée, Posté le 04/07/2013 à 19:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La commune ne peut pas délivrer un permis illégal à la date d'établissement de ce permis.
Sauf si vous disposez d'un certificat d'urbanisme qui cristallise les contraintes pour les 18 mois suivants.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

trichat, Posté le 04/07/2013 à 20:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Les autorisations d'urbanisme, dont la délivrance des permis de construire, doivent être conformes au règlement d'urbanisme (PLU)en vigueur à la date d'instruction, puis de délivrance et non à la date de dépôt de la demande.

En cas de refus de permis de construire, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification pour exercer un recours devant le tribunal administratif.

Cordialement.


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