Mobil home sur terrain prive

Sujet vu 1848 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 09:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mulet91, Posté le 30/05/2008 à 09:26
1 message(s), Inscription le 30/05/2008
Bonjour
cela fait depuis 1998 que j'ai un mobile home installé sur un terrain privé.Au début j'ai eu l'accord verbal du maire pour le mettre en attendant de construire.Mais les aléa de la vie ont fait que je n'ai pas pu faire construire.Sans aucune réclamation de la mairie j'ai donc laissé mon mobile home en place.8 années se sont écoulées jusqu'au jour ou j'ai reçu un courrier du maire en mai 2006 non recommandée,me demandant de l'enlever au vue de certains articles de loi sans mise en demeure.Je lui est demandé de patienter en attendant de le vendre,mais hélas je n'ai pas trouvé acquéreur.Sans nouvelles depuis,je viens de recevoir une lettre recommandée de Mr le maire pour que j'enlève ce mobile home avant le 01/08/2008 sinon des poursuites judiciaires seront entreprises contre moi .Existe t-il un délai de prescription.Pourriez vous me confirmer cela et éventuellement me donner la référence de l'article de loi le concernant.Je vous remercie d'avance de votre réponse.cordialement.Christian MUREZ

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novice43, Posté le 30/05/2008 à 13:27
284 message(s), Inscription le 27/05/2008

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