Mobil-home sur terrain non constructible

Sujet vu 346 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 15:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


montheil, Posté le 20/03/2008 à 15:25
1 message(s), Inscription le 20/03/2008
Bonjour, mes parents ont un mobil-home sur leur terrain non constructible; le ministere de l'environnement leur a envoyé un courrier leur demandant d'enlever leur mobil-home. Vu que le mobil-home est sur ce terrain depuis 16 ans, n'y a t-il pas possibilité d'un recours? Je vous remercie de votre reponse

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