Mur mitoyen unique appui construction

Sujet vu 987 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 14:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


serradj, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/11/2008 à 14:23
1 message(s), Inscription le 15/11/2008
Bonjour,

Il semblerait (preuve à confirmer) que l'extension de notre maison d'habitation repose sur le mur mitoyen privatif de notre voisin.
Nous avons acquis cette maison il y a un an et dans le contrat de vente n'est pas stipulé la date de construction de cette extension ni l'accord passé entre l'ancien propriétaire et le propriétaire à l'époque de la maison voisine.
la date de construction de cette extension n'est pas noté sur le contrat de vente et nous savons par les voisins et la propriétaire à laquelle nous avons acheté ce bien que cette extension doit dater d'environ 20 ans.
Récemment notre voisin nous a informé que notre partie de maison (extension) était adossée et se servait de son mur comme appui.
Ce voisin à acquis sa maison il y a 14 ans et n'a jamais fait cas de cette situation à l'ancienne propriétaire qui nous a vendu le bien. Peut être que lui au moment de l'acquisition de sa maison le propriétaire vendeur ne l'avait pas informé.

Pourquoi avons nous eu cette information, c'est assez simple notre voisin engage des travaux importants chez lui et utilise ses week-end pour les réaliser. Donc marteau piqueur perceuse masse font l'objet de tous nos week-end (toute la journée) depuis le mois d'avril. Un peu agacé de ce bruit le samedi et le dimanche nous avons entrepris de lui demander de respecter la règlementation préfectorale en vigueur pour les travaux dans les maisons des particuliers. A notre démarche cordiale il nous a fait passer cette information sur la non conformité de construction de l'extension de notre maison.

Dans les textes du code civil, j'ai relevé que si à l'époque de la construction un accord (non écrit) est passé entre ces deux propriétaires pour l'appui de la nouvelle construction, cette construction est légale. Que devient l'accord lors des ventes successives? Si nous remontons dans le temps cette extension date environ des années 85-90 à chaque vente rien n'est noté à ce sujet sur les actes de ventes. je vous précise aussi que nous sommes en milieu urbain.

Merci pour votre aide.

Cordialement

M. Serradj A.

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