Mur mitoyen ou privatif ? travaux sans autorisation

Sujet vu 1192 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/07 à 17:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bigilal_old, Posté le 19/12/2007 à 17:33
1 message(s), Inscription le 19/12/2007
Bonjour,
Notre futur voisin vient de débuter les travaux de terrassements sur son terrain et il prévoit de construire un mur en limite séparative. Pour ce faire il a enlevé de la terre de notre terrain (environ 40m3 qu'il a évacué) pour pouvoir faire les fondations du mur (environ 1 mètre d'empiètement sur notre terrain sur 1,2 mètre de profondeur) et a arraché les bornes de géomètre délimitant notre parcelle. Cette personne ne nous a jamais demandé l'autorisation, a-t-elle le droit de faire ses fondations dans notre terrain et que pouvons nous faire face à cette intrusion abusive ?
De plus, ce mur est privatif puisque nous ne participons pas aux frais de construction ; mais en cas de dégradation du mur ou d'entretien, nous ne voulons pas en assurer les frais. Faut-il faire un acte devant notaire ?

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