Mur mitoyen ou non? frais partagés ou non ?

Sujet vu 674 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/07 à 15:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


kathias, Posté le 31/12/2007 à 15:29
1 message(s), Inscription le 31/12/2007
Bonjour,

Mon voisin vient d'édifier un mur de séparation entre nos deux propriétés (en remplacement de sa palissade en bois privative).
Le départ du mur est bien situé de son côté du terrain mais la fin déborde un peu sur le notre terrain (4 cm).
Deux questions :
- ce mur doit-il être considéré comme mitoyen du fait de ce petit débordement sur notre terrain ?
- si tel est le cas, notre voisin est-il en droit d'exiger notre participation financière sur l'élèvation de ce mur (sachant qu'il ne nous a à aucun moment demander notre accord) ?

Merci pour votre aide

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