Mise en oeuvre de plantations par le cahier des charges

Sujet vu 587 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/10 à 13:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sanoce, Bas-Rhin, Posté le 11/04/2010 à 13:19
5 message(s), Inscription le 11/04/2010
Bonjour,
j'aimerais des renseignements , j ai emme nage dans mon appartement en 2008 (je l'ai achete en 2006)
dans le contrat d achat il était stipule qu'il y aurait des arbres dans mon jardin cote est mis en place par la commune pour delimiter la partie constructible et celle non constructible car au dela du jardin il y a champ suivi de l'autoroute le problème c'est qu il y a 1 mois ils ont enfin commence a ammenage mon jardin jusqu'alors non grillage et nu le problème cest qu'ils ont mis tout pleins de buissons arbres et autres sans neglige 1m ² sur une surface de 150m² le problème c'est que nous avons achete un appartement avec jardin pour en profite pas pour avoir des buissons et donc impossible de mettre un transat une piscine .Ma question est ce qu'ils ont le droit car c'est un domaine privé et ce qu'on peut y remedier et peut-on réamenage les buissons en fonction de nos envies
il est stipule dansle cahier des charges des plantations sur une bande de 10 metres et nous avons demande a la commune si nous pouvions les deplaces ils ont repondu que ce n'etait pas eux et que nous pouvions les deplacer mais sans avoir vraiment de permission ecrite je ne peux avoir la preuve que j'aurais des poursuites et est ce que je pourrais en avoir?

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