Mise aux normes assainissement

Sujet vu 843 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/10 à 21:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


branger, Sarthe, Posté le 18/09/2010 à 21:09
1 message(s), Inscription le 18/09/2010
Bonjour,
j'aimerais savoir dans un premier temps où se situe la limite de propriété vis à vis de la partie commune d'évacuation des eaux pluviales et usées. Dans notre quartier nous avons tous des maisons leroi haricot des annees 1965 (construction) nous avons donc tous deux regards pour deux maisons,un pour les eaux pluviales, et l'autre pour les eaux usées. Là où ça se complique c'est qu'à la limite de notre propriété il n'y a qu'une seule sortie d'eaux usées,et une sortie d'eaux pluviales. La commune puis le service de l'assainissement veulent entreprendre des travaux de remise aux normes, en nous indiquant que nous devrons nous acquitter d'un montant de 1600 euros environ même si on ne le fait pas raccorder (mise en attente) plus une autre partie qui elle sera entierement à notre charge (montant????) pour la partie dans notre propriété. Mes questions sont:
-doit-on payer vraiment quelque chose?
-ont-ils vraiment le droit de nous imposer la mise soit disant aux normes sachant que ce que l'on a fonctionne très bien?
-vers qui peut-on se tourner pour en savoir un peu plus, connaître nos droits et éventuellement nous défendre de cette mise aux normes?.Nous sommes 250 maisons concernées.....

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