Mise en demeure - pas de signature contractuelle de document

Sujet vu 555 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 09:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


SYLH78, Yvelines, Posté le 27/10/2009 à 09:46
1 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour. Nous avons fait appel à une entreprise générale pour la reprise de la construction de notre maison. Nous avons, malheureusement, donné un accord verbal et un accord par sms à cette entreprise pour les travaux, mais sans signer ses devis ou contrats.

Peu de temps après, nous les avons informés de la séparation de notre couple et de la rupture de nos relations.

Nous venons de recevoir par envoi simple et RAR, un courrier de l'avocat de l'entreprise générale, stipulant qu'il nous mettait en demeure de verser la totalité du devis pour cause de préjudice et que l'entreprise avait refusé du travail et modifié son planning pour se rendre exclusivement disponible auprès de nous et aussi parce que l'entreprise avait commandé la marchandise nécessaire pour la réalisation des travaux (aucune facture n'est jointe à l'envoi du courrier de l'avocat).

Il nous informe qu'il se réserve la possibilité de saisir le tribunal sans nouvel avis.

Pourquoi devrions nous régler cette somme qui est conséquente (+61.000?) puisque nous n'avons signé aucun papier contractuel ?

Nous comptons faire un courrier de réponse en RAR stipulant que nous n'avions rien signé contractuellement et que par conséquent, nous ne devons rien à cette entreprise générale. Devons-nous préciser autre chose ?

Vous remerciant par avance de votre réponse.
Très cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/10/2009 à 12:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, en Droit des Contrats l'écrit est une preuve, mais pas une condition de validité du contrat. Celui-ci est tout à fait valable s'il est passé verbalement et revêt les formes d'un contrat à titre onéreux, en plus dans votre cas le contrat est corroboré par le sms envoyé à l'entrepreneur confirmant expressément votre accord.

Par contre à défaut d'exécution forcée, l'entrepreneur peut vous réclamer des dommages et intérets du fait de la rupture abusive, contactez la Maison de l’Avocat :

9, rue des Etats Généraux
78000 VERSAILLES
Tél. : 01.30.83.26.26

Ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des justiciables, vous serez fixé sur votre affaire, courage à vous, cordialement.

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La réalisation de l’accord des volontés :

La condition fondamentale d’existence d’un contrat est la présence d’un accord des volontés émanant des parties. Cet accord des volontés se forme par la rencontre entre une offre de contracter, et son acceptation.

Par exemple, un restaurateur fait une offre, avec la carte qu’il affiche à l’entrée de son restaurant. Un client, en passant commande, accepte son offre de contracter. Le contrat est ainsi conclu.

L’offre et l’acceptation peuvent être expresses, ou même tacites. Expresse signifie explicite, c’est-à-dire que l’offre ou l’acceptation est exprimée sous forme écrite ou verbale. L’offre ou l’acceptation est dite tacite lorsque c’est l’attitude, le comportement de la personne qui l’exprime.

Dans l’exemple du contrat de restauration, l’offre est écrite, sous la forme de la carte, et l’acceptation est verbale, lors de la passation de la commande. Un chauffeur de taxi, par le seul fait d’être en attente d’un client, fait une offre tacite, et l’acceptation est également tacite lorsque le client monte dans le taxi.

Ainsi, en principe, le seul échange des consentements suffit pour qu’un contrat soit valable. On parle de contrat consensuel : aucune formalité n’est exigée pour que le contrat soit conclu.

Mais la loi a imposé des formalités particulières pour certains contrats : on parle alors de contrat solennel. Par exemple, la loi impose un acte notarié pour la vente d’un immeuble, pour la donation.

Lorsque les parties sont présentes, la rencontre de l’offre et de l’acceptation est immédiate. Mais les contrats qui se forment à distance se multiplient : contrats conclus par voie postale, par téléphone, par internet.

C’est pourquoi le législateur a mis en place différentes règles pour encadrer la formation du contrat à distance, afin de protéger le consommateur.

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