Micro-éolienne de plus de trois ans

Sujet vu 948 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/09 à 17:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


panzermayer, Lot-et-Garonne, Posté le 17/12/2009 à 17:50
1 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour,
En Novembre 2006, j'ai fait installer une eolienne de toit de 500watts reliée a une batterie(hauteur 9 metres du sol au mat compris) sur mon habitation principale afin d'avoir de la lumiere dans mon garage. A cette epoque la municipalitee m'a donnee son feu vert oralement pour l'installation de cette micro-eolienne(12kg) me certifiant que je n'etais pas dans l'obligation de faire de demande de travaux.Or je viens de recevoir ce jour le 17/12/2009 une demande du maire me faisant obligation de faire une demande de travaux pour cette eolienne ayant 3 ans d'existence(suite a un changement de reglementation) et me precisant que non seulement ma demande actuelle de travaux devait se faire comme s'il s'agissait d'une nouvelle installation et que des que la reglementation changerait je me devrais de faire une nouvelle demande de travaux comme s'il s'agissait d'une nouvelle installation d'eolienne. est-ce legal et quels sont mes recours?
merci

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