Menace par proche voisine pour faire refuser le permis

Sujet vu 690 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 18:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


neela46, Lot, Posté le 07/12/2010 à 18:20
1 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,

nous allons faire construire une maison, le PLU, nous impose de mettre la maison entre 0et 3 m à partir de la limite de parcelle.
la voisine proche, nous menacait de déposer une requete contre notre permis de construire car elle nous trouve trop proche de chez elle.
nous avons donc trouvé un compromis pour mettre le garage entre elle est nous afin de déplacer la partie habitable à l'opposé de chez elle, de même pour le chemin d'accés que nous allons déplacer de quelques metres pour lui faire plaisir!!
elle veut nous faire signer une attestation avec les mentions suivantes: "la maison se situera à 15m de ma limite de parcelle, et le chemin a 11m". je ne veux pas signer sa, mais mon conjoint lui la signer. est ce valable juridiquement, quel recours a t elle contre nous? comment invalider ce document.
quel moyen a t on pour ne pas céder à sa pression.
merci d'avance.

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Marion2, Posté le 07/12/2010 à 20:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
quel moyen a t on pour ne pas céder à sa pression


Vous avez déjà cédé à la pression....

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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