Menace destruction terrasse

Sujet vu 612 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 20:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


agnes70, Haute-Saône, Posté le 22/07/2013 à 20:20
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
Bonjour, mes parents ont constuit une terrasse il y a plus de 30 ans sans autorisation de la DDE (construction faite à 2m65 du voisin au lieu des 3 m règlementaires) mais avec l'autorisation du voisin propriétaire et de la mairie. Ce voisin les menace aujourd'hui de leur faire détruire si ils ne présentent pas les pièces administratives légales, en a t il le droit ? n'y a t il pas un délai de prescription ?

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amatjuris, Posté le 22/07/2013 à 23:16
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
le voisin de vos parents n'a pas la mission ni pouvoir de faire appliquer les règles d'urbanisme seul le maire de la commune a ce pouvoir.
mais la prescription en la matière est de 10 ans donc la commune ne peut rien et encore moins votre voisin.
cdt

agnes70, Haute-Saône, Posté le 23/07/2013 à 07:03
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
merci de votre réponse qui est une très bonne nouvelle


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