Malfaçons+condamnations mais non paiement car liquidation

Sujet vu 883 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/12 à 21:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sossotte, Pas-de-Calais, Posté le 09/02/2012 à 21:33
4 message(s), Inscription le 09/02/2012
Bonjour,
nous sommes en procés avec un artisan en nom propre depuis 5 ans, nous avons remporté l'affaire, celui ci doit nous payer une somme conséquente. Depuis 2007, j'ai versé presque 10000 euros en expert, huissier, avocat et j'en passe, encore la semaine derniere je donnais 900 euros pour la saisie immobiliere. Hier je recois la lettre du greffe qui m'indique que la maison de mon débiteur est en vente pour 160000 euros, maison sur laquelle j'ai payé pour déposé une mesure conservatoire d'hypothèque, et après consultation de mon avocat, il m'annonce que l'on aura rien car il doit déjà de l'argent à la banque etc....Je suis complétement abattue, et je ne comprend pas, on me demande a moi de payer pour les saisies et c'est les banques qui touchent et pas moi. Je ne sais plus quoi faire car certaines personnes me disent que je suis prioritaire sur la banque en tant que victimes. Est ce que quelqu'un peut m'aider, nos comptes sont dans le rouge car on a fait beaucoup de crédits pour finir notre maison endommagées et payé tous les frais de justice. MERCI!!!

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edith1034, Hérault, Posté le 10/02/2012 à 10:15
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
la priorité est l'ETAT

charges sociales, tva, impôt

ensuite les créanciers munis d'une hypothèques

ensuite les créanciers chirographaires

il faut savoir quelles sont ses dettes pour savoir si votre rang sera considéré ou pas

en matière de travaux, il vaut mieux demander des assurances décennales et garantie achèvement de trvaux pour un gros immeuble et poursuivre les assurances plutôt qu'un pauvre diable qui perd tout sans vous profiter

regardez au niveau des assurances

pour tout savoir allez sous construction d'un immeuble neuf à

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

sossotte, Pas-de-Calais, Posté le 10/02/2012 à 11:06
4 message(s), Inscription le 09/02/2012
Merci pour votre réponse rapide,
En fait les assurances ont été débouté par le tribunal de nous payer car l'immeuble n'étant pas terminé, la garantie décennale ne fonctionne pas car nous n'avions pas signé la réception de chantier avec l'artisan qui ne donnait plus signe de vie. Et quant aux créanciers, nous sommes bien créanciers hypothécaires mais la mandataire dit qu'avant nous il y a la banque scalbert dupont qui est privilégié et chirographaire à qui il doit 140000 euros alors elle dit que l'on aura rien mais j'ai du mal a comprendre que l'on me demande de l'argent à moi pour saisie immobiliere et que cest les banques, une nouvelle fois qui l'emporte et nous rien, je suis effondrée et la mandataire dit que si on accepte pas la vente de son immeuble on va devoir repayer pour la vente aux enchères etc.....Que dois-je faire?

edith1034, Hérault, Posté le 11/02/2012 à 08:17
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
et l'assurance de garantie de fin de travaux ?

à vous lire la banque a le privilège de prêteur de deniers

elle est prioritaire

sossotte, Pas-de-Calais, Posté le 11/02/2012 à 13:20
4 message(s), Inscription le 09/02/2012
c'est ce que me dit la mandataire et mon avocat. Mais est ce que l'on peut accepter l'offre à 160000 euros de la mandataire sur lesquels on ne touchera rien d'après elle ou refuser et demander la vente aux enchères? Et Est-ce que si on demande cela on devra encore payer ?

edith1034, Hérault, Posté le 12/02/2012 à 09:54
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
normalement non sauf si votre avocat augmente ses honoraires il faut voir avec lui

sossotte, Pas-de-Calais, Posté le 12/02/2012 à 10:31
4 message(s), Inscription le 09/02/2012
Merci pour vos réponses, même si c'est dur d'avoir quelqu'un avec qui en parler et avoir quelques réponses cest réconfortant. On va essayer de voir cela avec notre avocat, on a un jugement du tribunal de grande instance condamnant cette personne a nous payer, on ne comprends pas que l'on passe après le tribunal de commerce, de plus la mandataire me dit que meme si je prends un huissier pour aller chez cet artisan verreux, je n'aurais pas gain de cause mais il y a quand meme un jugement et une mesure executoire en plus sur ce jugement qui date en plus d'avant son dépot de bilan et il était artisan en nom propre. On cherche des recours mais sans s'y connaitre en droit cest difficile


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