Malfaçon sur maison individuelle

Sujet vu 2202 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 17:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jjgamain, Posté le 10/09/2008 à 17:18
3 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,
Depuis la livraison de ma maison (03/2008)j'ai signalé au constructeur que le carrelage se décollait dans toutes les pièces, il est venu constater , reconnait qu'il faut tout refaire (par courrier), mais ne fait rien.
Quelle la marche à suivre pour qu'il se décide à intervenir
Merci de vos réponses

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Marion2, Posté le 10/09/2008 à 17:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous lui envoyez une mise en demeure d'effectuer les travaux (vous fixez une date butoir).
Courrier à envoyer en recommandé A/R
Bon courage

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jjgamain, Posté le 10/09/2008 à 17:21
3 message(s), Inscription le 10/09/2008
merci pour la réponse, mais après cette mise en demeure si rien ne bouge

Marion2, Posté le 10/09/2008 à 18:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous mentionnez dans votre mise en demeure que sans nouvelle de sa part après la date fixée, vous l'assignez au tribunal, et ce , sans rappel de votre part.
Il est dans son tort, il le sait et il devrait se manifester.
Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jjgamain, Posté le 11/09/2008 à 09:08
3 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,
Encore merci pour vos réponses, mais je souhaiterai plus de précisions, devant quel tribunal faudrait-il l 'assigner et quelles sont les démarches , faut-il missionner un expert avant l'assignation ou bien attendre que la procédure suive son cours
cordialement

Marion2, Posté le 11/09/2008 à 12:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si vraiment vous devez assigner l'artisan, contactez v otre assurance habitation, vous devez, en principe, bénéficier d'une protection juridique

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B. PASCAL


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