Malfacon et pas de garantie decennal

Sujet vu 581 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/12 à 20:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


nass, Haute-Savoie, Posté le 05/11/2012 à 20:08
1 message(s), Inscription le 05/11/2012
Bonjour,

on viens d acheter un appartement neuf [OCTOBRE 2011] ET a ce jour je
constate une malfacon sur ma terrasse : CONTRE PENTE, l eau vient contre le mur donc infiltration et humidité..... pas trop grave juste à reposer le carrelage avec la bonne pente, mais voila l'entrepreneur n'a pas souscrit à une assurance decennale : sur qui je dois me retourner et qui prend en charge les travaux ?

CORDIALEMENT

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aie mac, Posté le 05/11/2012 à 20:42
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

vous vous adressez à la dommage-ouvrage dont les coordonnées figurent sur votre acte de vente, et au syndic qui doit théoriquement établir la déclaration puisqu'il s'agit d'une malfaçon sur partie commune.


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