Malfaçon dans une construction

Sujet vu 975 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 17:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


FANFAN, Corse, Posté le 04/12/2009 à 17:35
4 message(s), Inscription le 29/11/2009
Bonjour,
Il y a 4 ans j' ai acheté une maison neuve à Porto Vecchio en corse.A la suite de cette acquisition j' ai appris que l' entrepreneur qui avait contruit cette maison n' avait pas payer l' assurance de garantie décénale.Actuellement j' ai une énorme fuite d' eau provenant de la toiture qui a endomagé complétement le plafond d' une des chambres.Quel recours me reste t'il.Sachant que cet entrepreneur a fait faillite , mais a toujours pignon sur rue avec d' autres entreprises de maçonnerie. Merci à l' avance.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/12/2009 à 07:20
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Lors de la construction aviez-vous une attestation d'assurance décennale en cours de validité?

Si vous aviez souscrit une Dommages Ouvrage, obligatoire de par la loi, pour votre maison, vous n'en seriez pas à vous poser la question. Ce contrat ne peut-être établi qu'avec les attestations des entreprises concernées.

Si l'entreprise n'existe plus le recours sera très difficile, voire impossible .

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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