Maison sur terrain agricole

Sujet vu 2292 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/10 à 21:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


FRED30360, Gard, Posté le 21/11/2010 à 21:18
4 message(s), Inscription le 21/11/2010
Bonjour,

ma question et se savoir si je peut vendre ma maison construite sur un terrain agricole?
j ai cessé mon activité et déménage prochainement car j ai trouvé un emploi bien mieux payé
La mairie a t elle droit a bloqué la vente?
Quel sont mes droits?
De plus ma future proprietaire me réclame pour louer les pieces suivante
3 bulletins de paie (suis d accord)
avis d imposition
carte d identité
Relevé d'identité Bancaire (pour vérifier si pas d autre compte a l'etranger me dit t elle)
A t elle le droit?
Merci
Cordialement

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 21/11/2010 à 22:01
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, le rib c'est pour pouvoir prelever les loyers mais elle ne saura pas avec un simple RIB si vous avez d'autres comptes à l'etranger. Elle est bizarre

Si votre maison a ete construite avec autorisation et permis, je ne vois pas ce qui ferait que le maire si oppose.

Marion2, Posté le 21/11/2010 à 22:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
avis d imposition


Non, vous n'avez pas à le fournir. Pour le reste des justificatis demandés, c'est normal.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/11/2010 à 22:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi n'interdit pas de demander l'avis d'imposition (article 22-2 de la loi de 89) donc c'est autorisé.

Les seuls documents que le bailleur ne peut pas demander sont :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.


FRED30360, Gard, Posté le 21/11/2010 à 22:56
4 message(s), Inscription le 21/11/2010
Merci pour vos réponse!

FRED30360, Gard, Posté le 21/11/2010 à 23:01
4 message(s), Inscription le 21/11/2010
En ce qui concerne ma maison construite avec permis sur terrain agricole,il me manqué un hangars a finir, je pense que c est pour cela que la mairie bloque la vente.
de plus et til vrai que seul un agriculteur pourrais acheter ?

Clara, Val-d'Oise, Posté le 21/11/2010 à 23:10
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Je ne sais pas si seul un agriculteur peut acheter, mais j'ai lu que si la personne ne l'est pas et que la maison brulait par exemple, elle ne pourrait pas reconstruire

FRED30360, Gard, Posté le 21/11/2010 à 23:30
4 message(s), Inscription le 21/11/2010
Merci, dans quel site la tu lu ,? car je ne trouve aucun article sur le net concernant la vente des maison construite sur terrain agricole
CORDIALEMENT

Clara, Val-d'Oise, Posté le 21/11/2010 à 23:36
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
En tapant simplement "maison sur terrain agricole" on trouve des sites où les gens posent ce genre de question mais effectivement, il n'y en a pas beaucoup.


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