Maison plus grande que prevu sur le permis de construire

Sujet vu 1570 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/13 à 15:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


perlek, Var, Posté le 06/09/2013 à 15:01
24 message(s), Inscription le 03/01/2013
bonjour

sur le terrain voisin,j'ai une maison qui s'erige en limite de proprieté mais qui depasse la surface indiqué sur le plan et le cos . de 80m2 elle en fait aujourd'hui 123m2. de plus la hauteur ne doit pas depassée 4 m des goutieres et on est largement au dessus...sans compter d'autres choses qui se permettent de faire
que puis je faire

merci

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trichat, Posté le 07/09/2013 à 17:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Il s'agit d'une construction illicite.

Vous devez faire bloquer les travaux en cours.

Plusieurs pistes pour agir très vite:

- 1) adresser une lettre recommandée avec avis de réception au maire pour lui demander de faire constater les travaux non conformes au permis de construire et les faire stopper;

- 2) parallèlement, même type de courrier adressé au directeur de la direction départementale des territoire et de la mer: même exigence: faire constater par un agent assermenté le non-respect des prescriptions du permis de construire;

- 3) si vous êtes sûr de vos constatations, dépôt de plainte près le procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence (qui est également celui de la construction illégale).

Les sanctions peuvent aller jusqu'à la démolition des constructions ou parties de construction qui ne respectent pas les prescriptions du permis de construire.

Cordialement.

perlek, Var, Posté le 08/09/2013 à 17:01
24 message(s), Inscription le 03/01/2013
merci pour vos reponses, je vous tiens au courant de la suite
a savoir que son terrasement a empieté mon terrain parcequ'ils ont enlevé le bormage et mal remis a "leurs soins" donc le mur de leur maison se retrouve de 7 cms chez moi!!!les bornes pour les autres murs sont carrément incrustée dans le beton sans parler d'autres problèmes ou j'ai postulé sur votre site avec le titre "arbre centenaire ...."

cordialement

trichat, Posté le 08/09/2013 à 17:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
L'empiétement sur votre terrain entraîne la démolition : c'est ce qu prévoit l'article du code civil.

Si votre voisin est réfractaire, vous devrez l'assigner devant le TGI, qui ne manquera pas d'ordonner la démolition de toute partie de construction au-delà de la limite séparative (c'est une position constante de la Cour de cassation).

Vous trouverez une excellente explication par le lien suivant:

http://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/immobilier-professionnel-sante/empietement.html

Cordialement.

perlek, Var, Posté le 08/09/2013 à 21:32
24 message(s), Inscription le 03/01/2013
encore merci pour vos conseils . c'est ce que je pensais mais savais pas trop comment m'y prendre et a qui m'adresser.
j'ai déjà prevenu mon conseiller juridique de mon assurance de tous ces problèmes,( car il y a aussi un arbre centenaire qui se fait elaguer a l'arrache les branches de jour en jour suivant l'avancement de cette maison, mon abricotier qui a eu une racine arraché en creusant leur fondation et empiétant chez nous et j'en passe) mais ca devient tres long et faut toujours les relancer

cordialement


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