Mairie: suis-je dans mon droit ?

Sujet vu 400 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/07 à 12:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


laurentslvd_old, Posté le 02/07/2007 à 12:33
1 message(s), Inscription le 02/07/2007
bonjour à toute et à tous,

je suis confronté à la mairie de ma résidence principale depuis plusieurs années: j'ai acheté en VEFA une maison à st Laurent du var dans le cadre d'un programme immobilier (9 maisons). Le promoteur n'a jamais obtenu le certificat de conformité (nous sommes au 4e PC modificatif aujourd'hui!!).

mon pb: je viens de faire réaliser une terrasse en bois dans mon jardin d'une superficie de 50m² environ. Cet ouvrage est fixé sur des lambourdes de bois directement posées sur le sol. Sur un côté, un bassin de 1,5 sur 1,5 mètre a été réalisé. Je précise que cette terrasse fait moins de 60 cms de hauteur.

Suite à une plainte de voisinage (grr!), deux agents de la mairie sont venus faire des vérifications sans suspendre les travaux en cours. Après deux mois, je reçois un courrier en LAR m'invitant à prendre contact avec la mairie pour régulariser mon dossier (travaux sans autorisation administrative préalable).

Pourtant, il me semble que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de demande de travaux pour les terrasses n'excédant pas 60 cms de Hauteur...

Cette mairie est très pointilleuse mais je ne compte pas me laisse faire.

pouvez-vous me conseiller ? faut-il que j'entame une procédure en recours (avocat?) ?

merci d'avance pour vos réponses.

cdt

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