Mairie qui souhaite acheter une partie d'un terrain

Sujet vu 635 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 23:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


MLACROIX, Hauts-de-Seine, Posté le 08/10/2010 à 23:03
1 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,

Une mairie peut-elle obliger quelqu'un à céder une partie de son terrain (qui pour l'instant n'est pas considéré comme constructible, mais cela pourrait changer) pour construire une salle des fêtes si le propriétaire n'est pas vendeur et souhaite garder son bien sans le diviser ?

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fabienne034, Hérault, Posté le 09/10/2010 à 09:32
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
non sauf si elle emploie une procédure d'expropriation dans un but d'intérêt général qui serait ici la salle des fêtes

la mairie peut offrit en cadeau de rendre le reste de vos parcelles constructibles

vous y gagnez financièrement

la mairie justifie la construction d'une salle des fêtes sur une partie au départ non constructible

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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