La mairie peut-elle geler un permis de construire ?

Sujet vu 849 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 15:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


celine3380_old, Posté le 27/09/2007 à 15:44
1 message(s), Inscription le 27/09/2007
Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire pour une résidence principale dans un village. Je ne suis pas encore propriétaire du terrain, car mon établissement bancaire ne me délivre le prêt qu'à partir du moment où j'ai l'accord du permis de construire (ceci serait un autre débat !)

M'étant renseignée auprès de la DDE locale, mon dossier est validé chez eux, mais c'est la mairie qui a décidé de ne pas donner son accord tant que nous ne sommes pas propriétaires.
Mais justement, nous attendons cet accord pour enfin débloquer notre argent et de pouvoir payer notre terrain.

Ma question est : "Est-ce juridiquement la mairie a le droit de "geler" notre dossier ?"

Merci d'avance !
cordialement C. MARTIN

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]