La mairie peut-elle changer le prix du raccordement à l'égout?

Sujet vu 2832 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/09 à 11:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


micocoule, Var, Posté le 20/05/2009 à 11:40
3 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour,
Le permis de construire pour ma maison m’a été accordée le 19 juin 2008, et j’ai reçu ce jour-là l’arrêté de la mairie. Dans cet arrêté, différents articles, dont :
« Article 3 : le présent projet donne lieu au versement de la participation pour raccordement à l’égout d’un montant de 1829,39 euros (mille huit cent vingt neuf euros et trente neuf centimes). »
Nous commençons les travaux de construction, et nous sommes allés nous renseigner à la mairie pour savoir où nous devrons nous raccorder pour l’égout. On nous répond alors (oralement) que la mairie va faire des travaux pour raccorder de nouvelles maisons, que nous devrons nous raccorder à cet endroit-là, et nous devrons payer 3000 euros.

Est-ce que la mairie a le droit, alors que nous avions un arrêté écrit, de nous changer cette somme ? Est-ce que la mairie fait payer aux maisons les frais des travaux ? (et s’il n’y avait que 4 maisons, combien aurions nous payé chacun alors?? ! !)
nous avions déjà à proximité du terrain la possibilité de nous raccorder.
(nous nous posons des questions étant donné que nous avions refusé à la mairie, il y a quelques mois, le passage sur notre terrain des tuyaux d’égout pour ces travaux).

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ElliotMartin, Pyrénées-Orientales, Posté le 11/06/2009 à 12:57
5 message(s), Inscription le 11/06/2009
Vous confondez les deux montants :

La participation de raccordement à l'égout est une taxe que perçoit la commune.

Le cout du raccordement (donc des travaux) est une autre démarche, ce n'est pas une taxe, ce sont des travaux que vous réalisez et qui sont à votre charge pour raccorder votre construction au réseau.

Les deux montants sont dûs.

micocoule, Var, Posté le 11/06/2009 à 18:18
3 message(s), Inscription le 20/05/2009
Je me suis peut-être mal exprimée, mais le montant (qui est subitement passé de 1829€ à 3000€) est bien la taxe-participiation pour le raccordement à l'égout, demandé par la mairie.
Je n'ai pas parlé des travaux que je dois faire sur mon terrain et qui sont à ma charge, mais des travaux que la mairie a effectué pour "renforcer" un réseau déjà existant, et la mairie nous demande (oralement) donc de nous raccorder à ce réseau (alors que nous avions déjà le tout à l'égout qui longeait notre terrain) et de payer 3000€. (au lieu de 1829€ comme indiqué sur l'arrêté du permis de construire). Ce prix peut-il changer?
merci

ElliotMartin, Pyrénées-Orientales, Posté le 11/06/2009 à 19:59
5 message(s), Inscription le 11/06/2009
Non s'il s'agit bien de la PRE (participation raccordement à l'égout), le permis précise le montant à payer et la mairie ne peut pas modifier ce montant.


Citation :
Je n'ai pas parlé des travaux que je dois faire sur mon terrain et qui sont à ma charge, mais des travaux que la mairie a effectué pour "renforcer" un réseau déjà existant

C'est encore autre chose, ça n'est pas pareil que la PRE

et la mairie nous demande (oralement) seul l'écrit compte, demandez leur de vous mettre par écrit leur demande
donc de nous raccorder à ce réseau (alors que nous avions déjà le tout à l'égout qui longeait notre terrain) et de payer 3000€. (au lieu de 1829€ comme indiqué sur l'arrêté du permis de construire). Ce prix peut-il changer?

Non le prix de la PRE ne peut pas être modifié, en revanche je pense que les 3000euros ne correspondent pas à la même chose. Etes-vous sur d'avoir bien compris ce que vous a dit la mairie ? Ils se sont peut être mal expliqués.
Je vous conseille de vous le faire préciser par écrit.
La PRE est une taxe et ne finance pas directement des travaux liés à votre habitation, ni votre raccordement.


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