Mairie est-elle obligée de faire une extension de reseau erdf

Sujet vu 649 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/12 à 21:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


miront, Posté le 10/05/2012 à 21:45
1 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour,


Bonjour,

J'ai acheté un terrain avec une servitude d'aqueduc et tous réseaux et servitude de passage en sol accessoire à la servitude d'aqueduc et tous réseaux. cette servitude traverse le jardin de deux voisins. Erdf avait accepté de poser mon coffret à la limite de la servitude mais ensuite a décidé que comme une route communale existe et me permet d'ailleurs d’accéder chez moi ainsi qu'une circulation piétonne et de tous véhicules, de poser le coffret à la limite de ma propriété. cette dernière solution m'arrangeait parce que ce que je ne savais pas c'est que mon disjoncteur se trouverait sur la voie publique si le coffret est posé devant la servitude.
pour que le réseau soit amené jusqu'à mon terrain la mairie doit payer environs 3500 euros alors elle refuse la proposition d'erdf et la renvoie à la servitude d'aqueduc.
la commune peut elle refuser de payer la petite extension de réseau erdf en sachant que j'ai un droit de passage des réseaux chez des voisins qui ne leur couterai rien ?
Ce qui m’embête c'est le compteur et disjoncteur loin de ma maison et dans la rue voisine accessible à tous les passants.
je pensais qu'une servitude de réseaux ne servaient que dans le cas ou le terrain serait enclavé , ce qui n'est pas le cas de mon terrain.

Je vous remercie beaucoup du temps que vous passez à nous lire et nous répondre.

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