Le maire veut declasser un terrain constructible

Sujet vu 697 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 12:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sebast42, Posté le 04/03/2008 à 12:35
2 message(s), Inscription le 04/03/2008
bonjour nous avons un terrain constructible depuis le nouveau plu(janvier 2008) .le maire nous a demander d en vendre la moitié a une personne, nous ne voulons pas .le maire nous a menacer de le declasser a t il le droit? merci a tout ceux qui repondront

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