Un maire à t'il tout les droits

Sujet vu 1404 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 22:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


exelid, Posté le 19/03/2008 à 22:06
1 message(s), Inscription le 19/03/2008
Je possede un terrain constructible dans une zone où la réglementation exige que les parcelles fassent 800m2 minimum.Mon voisin, dont la superficie du terrain s'élève à 400m2, s'est vu sur demande de la mairie auprés de la DDE, basculé sur la zone voisine où la réglementation lui à permis de batir.Cette personne était alors au conseil municipal d'où elle a démissionée depuis.De plus la municipalité demande 125 euros du m2 SHON à tous ceux de cette zone dans le cadre d'un plan d'aménagement d'ensemble .Lui s' est vu exonéré de cette taxe et la mienne augmentée puisq'elle est calculée sur l'ensemble des m2 SHON de la zone, lui n'en faisant plus partie... De tels passe droits sont ils répréhensibles? Qu'encourent les protagonistes?Quels sont les recours? Comble de tout cela, il n'a pas respecté son permis de construire puisqu'il devait se tenir à 5m90 de ma propriété et qu'il n'est qu'à 4m. Pour toute ces questions pouvez vous m'indiquer textes de loi et n0 d'articles à l'appui de quelles accusations et dédomagements sont passibles les acteurs de cette affaire(mairie et voisin) .Si vous ne pouvez pas ,merci de m'indiquer qui peut le faire.Si vous m'apportez de l'aide je vous en serai extrémement reconnaissant cette affaire me ronge les sangs. par avance merci

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