Maire habilité à faire un constat

Sujet vu 514 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/11 à 10:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


moon6269, Rhône, Posté le 18/08/2011 à 10:42
1 message(s), Inscription le 18/08/2011
Bonjour,


Nous sommes plusieurs clients qui nous sommes fait escroquer par notre constructeur de maison individuelles qui est maintenant en liquidation judiciaire.

Dans la mesure où nous avons tous des difficultés financières, nous cherchons à savoir si le maire de nos communes est habilité à faire le constat d’état actuel du chantier à la place d'un huissier.

Ceci afin d'économiser les 370 € que demandent les huissiers pour faire 3 lignes de constat et 2 photos.


Merci beaucoup de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]