Lotissement non raccordé à edf

Sujet vu 1030 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/08 à 00:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


zelfe78, Posté le 23/09/2008 à 00:39
1 message(s), Inscription le 23/09/2008
Bonjour,

Je viens de réceptionner ma maison qui est une construction neuve dans un lotissement.

Au passage de l'agent EDF, pour la pose du compteur et la mise en service de l'électricité de ma maison, j'ai la mauvaise surprise de découvrir que le lotissement n'était pas raccordé au réseau EDF.

J'ai de suite contacté la Mairie puis le Lotisseur pour essayé de comprendre pourquoi un terrain viabilisé n'était pas désservi en électricité.

La Mairie m'indique que le Lotisseur n'a pas finalisé son travail de raccordement sans donner plus d'informations.

Le Lotisseur m'indique qu'il a déjà payé EDF et que par manque de personnel, EDF n'est toujours pas intervenu.

Après relecture des documents administratifs, il est indiqué que l'AUTORISATION DE LOTIR ne peut être attribué qu'une fois les branchements pour la desserte en eau potable, en assainissement, en électricité et en téléphone, exécutés.

L'autorisation de lotir et le certificat d'achèvement de travaux ont été validés par la Mairie (A priori sans vérifier que les travaux étaient réalisés).

Qui est responsable de l'erreur dans ce cas ?

Nous devons emménager à la fin du mois et
si nous n'avons toujours pas d'électricité, il est peu envisageable que nous nous installons dans notre nouvelle maison.
Y a-t-il un recours possible en justice ? Quels son nos droits dans ce cas ?

merci de vos réponses et conseils

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]