Lotissement communal - urbanisme

Sujet vu 661 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/08 à 10:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


CASTOR, Posté le 13/03/2008 à 10:17
1 message(s), Inscription le 13/03/2008
Bonjour à tous ,

Je réside dans un lotissement communal de moins de 10 ans dont 23 parcelles sur 25 ont été vendues .

Une association syndicale libre non formée par le lotisseur existe de fait .

Un plan local d urbanisme a été adopté par la commune .

Le lotisseur a acheté des terrains mitoyens aux parcelles non vendues et envisage de modifier ces dernières soit pour une extension du lotissement soit pour la création d un autre lotissement .

Quels sont les recours ?

Merci par avance

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