Lotissement classe en nc

Sujet vu 736 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/10 à 19:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


davkatr, Haute-Garonne, Posté le 11/04/2010 à 19:04
3 message(s), Inscription le 11/04/2010
Bonjour,
J'ai une parcelle de 3500m² qui a étè divisé d’un terrain de 10000m² qui a été créée suite à un permis de lotissement en 1978.
Hors au dernier POS ,tout le lotissement a été classé en zone NC (non constructible).Il y a continuité de l'habitation autour de la parcelle et démontre que le terrain se situe dans une zone urbanisée .
cette parcelle est viabilisé (eau ,electrique , accés a la voire).
Le minimuim pour l' assainissement individuel est de 3000M²et le COS est 0,10.
la déclaration de non opposition (division fonciere)et Départementale d'aménagement foncier ont été favorable .
le PLU est en cours ,ils veulent classe la zone en NH.L’enquette publique n’as pas encore démarrer.
Quelle sont les recours ou arguments ,pour que cette parcelle devient constructible ?

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elydaric, Vendée, Posté le 12/04/2010 à 19:35
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Si vous voulez vous manifester pour éviter ce classement en zone Nh, il vous faut vous rendre aux permanences du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique ou alors envoyer un courrier à son intention en mairie. En tout état de cause, un 1er courrier au Maire peut également être utile. Demandez éventuellement à le rencontrer pour savoir pourquoi ce zonage est prévu dans cette zone.

Les arguments comme vous l'avez dit peuvent être ceux des réseaux, de la proximité d'habitations existantes,... Mais si un classement en zone Naturel est prévu, c'est que votre terrain doit avoir des atouts d'un point de vue naturel (espace boisés classés ou simplement de qualité, ruisseau, bosquets,...)

davkatr, Haute-Garonne, Posté le 13/04/2010 à 14:59
3 message(s), Inscription le 11/04/2010
bonjour
merci elydaric pour ta reponse .
si le commissaire enqueteur est favorable a ma demande ,est ce que la mairie devra changer la classification de zone ou pas?

elydaric, Vendée, Posté le 13/04/2010 à 18:33
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
A la fin d'une enquête publique, le commissaire enquêteur émet son avis sur la révision du PLU. Rien n'oblige la commune a suivre son avis. A mon sens de toute façon, votre demande (un intérêt particulier) ne pourrait être relayé par le commissaire enquêteur que s'il s'inscrit dans un intérêt général et communal (éviter une dent creuse dans l'urbanisation et gérer au mieux le foncier par exemple)

davkatr, Haute-Garonne, Posté le 16/04/2010 à 17:53
3 message(s), Inscription le 11/04/2010
merci pour les infos


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