Cdc lotissement 1948 et urbanisme/division de terrain

Sujet vu 700 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/10 à 16:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gentlefred33, Gironde, Posté le 04/07/2010 à 16:13
1 message(s), Inscription le 04/07/2010
Bonjour,
Voici ma situation:
Je souhaite diviser et vendre une partie de mon terrain.
Le lotissement date de 1948,avec un cahier des charges,incluant des notions d'urbanisme.
1/:aucune des copies de de cdc n'ont été signées...??
Est-il valable?
Mon notaire dit que oui..

2:la division/morcelage est autorisée par le cdc.

3:Mais une clause stipule:"un seul immeuble par lot".
La division crée t'elle un "2ème" lot?

4:un immeuble étant juridiquement un bien que l'on ne peut déplacer,si la construction à venir a une toiture commune à ma propre maison,peut-on considérer qu'il s'agit d'un seul et meme immeuble d'un point de vue architectural et juridique?
Je n'évoque pas de création de copropriété,ni de mitoyenneté de mur..

Personne n'a voulu trancher.
Certains clercs me disent que c'est ok.
D'autres doutent.
Et mon expert-géomètre me dit que tout est caduque?
Hors,Cassation et Sénat ne sont pas en accord sur ce point...?
Que vaut l'engagement de l'expert-géomètre,par écrit,vis a vis du Notaire?

Voilà,je sais que c'est complexe..
Mais j'attends votre aide avec impatience et confiance!
Je dois signer le sous-seing dans quelques jours..

MILLE MERCIS!
Frédéric.

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