Lois sur les droits de l'urbanisme

Sujet vu 346 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/08 à 14:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sophie76, Seine-Maritime, Posté le 04/12/2008 à 14:13
1 message(s), Inscription le 04/12/2008
Bonjour

J'aurais aimé avoir un petit renseignement concernant la règlementation de l'urbanisme :
Notre village possède actuellement un POS voté en 1990 et est actuellement, depuis 3 ans en pleine élaboration de PLU. Un terrain herbagé, classé en zone agricole fin 2007, peut-il, au regard de la loi, passer en zone constructible fin 2008 ?
En un mot une simple décision de Conseil Municipal peut-elle changer la classification d'un terrain agricole d'une seule parcelle , en 4 parcelles constructibles fin 2008, c'est à dire en à peine 1 an, même si celles-ci appartiennent à une SCI née en février 2008, alors que le village est en pleine élaboration de PLU ? ( l'enquête publique n'étant toujours pas réalisée)

Quelles sont les lois qui concernent ce qui nous semble être un abus de pouvoir pour enrichissement personnel, outre, bien sûr, celle sur la notion de conseiller intérressé.

Je vous remercie de votre réponse
Sophie

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