Locataire malveillant/refus de la mairie d'autoriser les réparati

Sujet vu 568 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/08 à 10:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Marine, Posté le 02/09/2008 à 10:05
4 message(s), Inscription le 02/09/2008
J'ai loué un terrain pendant 10 ans sur lequel est construit un local de 80m2 en "dur" et relevé sur le cadastre.
Sur le contrat de bail il était spécifié que ce local ne faisait pas partie de la location qu'il ne devait fair l'objet d'aucune modification et aucun usage.

A présent le bail va prendre fin et je souhaite le résilier.
Je me rends sur le terrain et je constate que le local est à l'état de ruine,reste 3 murs porteurs, la toiture effondrée, manifestement démoli par un bulldozer et non pas par vetusté.

Je demande une autorisation de restaurer ce bâtiment et le service de l'urbanisme refuse car entre temps le terrain est passé en zone inconstructible!

Quels sont mes recours envers le locataire, envers la mairie?????
Merci par avance de bien vouloir me renseigner

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