Litige voisinage pour des tuyaux mis contre mon mur

bonjour
j'ai un litige avec ma voisine
celle ci à mis sans mon autorisation 3 gros tuyaux arrosage automatique contre mes murs garage et véranda mes murs servent de limite de propriété ayant des travaux à faire pour étanchéité à effectuer elle ne veut pas que je touche à ces tuyaux donc impossible de faire mes travaux
de plus ses feuilles engorgent mes gouttières depuis 19 ans et cela fait 4 fois que je fais réparer le cheneau
comment faire merci

Bonjour,

Si vos murs ne chevauchent pas la limite séparative, qu'ils sont bien implantés sur votre terrain, votre voisine n'avait aucunement le droit d'appuyer ou de fixer des canalisations, robinets, système d'arrosage quelconque et autres sans votre autorisation.

Il se serait agit de murs mitoyens, il en aurait différemment. S'agissant de murs privatifs, quand bien même seraient-ils contigus à son terrain, elle ne le pouvait pas, sans avoir obtenu d'autorisation de votre part.

Mettez-la en demeure de retirer cette installation et de réparer les dégâts causés à vos murs.

Cordialement

Hello danielle

si les feuilles qui engorgent vos gouttières viennent de branches envahissantes, vous pouvez exiger que votre voisin les raccourcisse . Une mise en demeure accompagnée de copie de dernieres factures devrait le decider a réagir avant d'etre condamné a vous rembourser.

si les feuilles qui engorgent vos gouttières viennent de branches envahissantes
Bonjour,
Qu'est-ce que des "branches envahissantes" ?

Evidemment des ramures qui s'approchent un peu trop des limites ou même les dépassent plantés avec retrait ou non ..selon les espèces et les regions il n'y a pas que les gouttières qui patissent des encombrements de vegetaux..
la tempete de 99 a fait prendre conscience que certains résineux , peupliers etc..risquaient de tomber sur des habitations des poteaux electriques etc..

Evidemment des ramures qui s'approchent un peu trop des limites ou même les dépassent plantés avec retrait ou non ..
Une "ramure" qui s'approche de la limite séparative sans la dépasser est tout à fait légale. La seule interdiction est de laisser dépasser les branches chez le voisin. C'est pourquoi je vous demandais de préciser ce que vous entendiez par là.

Code civil :
Article 673

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.