Litige sur non respect règle d'urbanisme

Sujet vu 348 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/08 à 21:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pfoix, Posté le 21/03/2008 à 21:49
1 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

La situation :

Achat d'une maison (sept 07) à un particulier qui a fait construire pour la vente. Ce particulier est aussi un des prestataires qui a réalisé la maison (maçonnerie).

Suite mutation subite, j'ai du vendre cette maison. Un acheteur est disposé en janvier 2008.

Le notaire fait les démarches normales auprès de la mairie, mais le maire déclare un irrégularité dans le positionnement du mur de cloture (construit à l'extérieur du terrain).

En tant de propriétaire en janvier, j'envoie un courrier (copie mairie) au premier propriétaire pour lui demande de régulariser. La mairie est satisfaite.

La vente se fait, mais le notaire séquestre 3500 euros pour protéger le nouveau propriétaire. Cette somme sera débloqué à la régularisation de la clôture.

Je n'ai pas de réponse à mon courrier à ce jour.

Comment procéder ? Qui contacter ? Existe-t-il un médiateur pour ces cas ?

Cordialement.

PF

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