Litige remembrement agricole

Sujet vu 800 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 20:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jimanna, Yvelines, Posté le 01/11/2010 à 20:44
1 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il existe des recours possible suite à un remembrement litigieux datant d'une quinzaine d'années.
L'échange des terres s'est fait avec un manque d'équité flagrant (en qualité de la terre comme en superficie).
A l'époque, un courrier avait été adressé en préfecture, sans suite.

Merci par avance de votre réponse,
Cordialement,

Jean-Marc GIMONET

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