Litige sur permis de construire

Sujet vu 689 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/09 à 15:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


NEMESIS83, Var, Posté le 06/11/2009 à 15:55
1 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,

Nous sommes actuellement dans une situation tres delicate. Nous avons obtenu un permis de construire sous un POS. Pendant la construction il y a eu un PLU.En cours de travaux, nous avons changé la toiture 2 pentes en 4 pentes et réduit la taille du balcon pensant être toujours sous l'autorisation du POS puisque nous n'avons pas envoyé la D.A.T. Lorsque nous avons régularisé par un PC modificatif, les modifs ont été refusées par la DDE qui instruit les PC. La mairesse du village où se trouve notre maison nous a demandé de représenté un autre PC modificatif en nous assurant qu'elle nous l'accorderait quand même. 3 fois nous l'avons fait, à chaque fois, elle nous assurait de son accord, à chaque fois, elle signait le refus quand le PC revenait de la DDE, refusé.

Entre temps, la gendarmerie est venue sur le terrain avec un agent de la DDE. Un PV a été dressé constatant l'infraction aggravée par d'autres transformations figurant sur la dernière demande de PC modificatif : ma mère agée et malade a été obligée de venir habiter chez nous : nous avons transformé le garage du rez-de-chaussée en petit appartement pour elle. Nous avons construit un garage mitoyen à notre maison car nous habitons en montagne avec un climat rude en hiver qui nécessite d'avoir au moins un véhicule à l'abrit de la neige.

notre problème est donc que nous avons fait confiance en la Mairesse qui nous affirmait à chaque fois qu'elle nous autoriserait le Pc modificatif. Au dernier refus, elle nous a demandé de lui présenter un recours gracieux. Ce que nous avons fait. Elle la aussi refusé en ne répondant pas dans le délai imparti. QUE DEVONS-NOUS FAIRE MAINTENANT ? Au bord du tribunal correctionnel vis a vis de l'infraction constatée et du tribunal administratif vis à vis d'un PC modificatif qu'on nous refuse obstinément en raison du PLU qui n'autorise pas une toiture 4 pentes et un petit balcon ?

Nous n'avons pas le moyens financiers d'entreprendre des procédures auprès des tribunaux. Mais ce qui nous fait le plus enrager c'est l'attitude impardonable de la mairesse qui nous a conduit à cette situation peut-être inextricable. Merci de vos conseils.

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