Litige sur malfaçon, non respect de la norme handicapé

Sujet vu 740 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/12 à 22:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lucien07, Loire-Atlantique, Posté le 27/06/2012 à 22:11
1 message(s), Inscription le 27/06/2012
Bonjour,

Je me permet de vous solliciter par rapport à un problème dans mon appartement.

Seul mon appartement dans une résidence toute neuve (BBC) de 9 appartements est sujet à malfaçon et non respect de la norme handicapé au niveau des toillettes, la porte est mal positionnée.

Il faut cassé toute la cloison pour repositionner la porte, enlevé les prises électrique et interrupteur.
Le propriétaire m'a loué cet appartement il y à 5 mois, nous avions aucune connaissance de cette malfaçon.

Et un beau jour, l'architecte et une personne en charge du dossier sur ce logement (constructeur et promoteur immobilier)
veulent passer dans l'appartement pour controler l'appartement (nous étions déja dans l'appartement...)

Plusieurs semaines après, la personne en charge de ce logement (entreprise constructeur/promoteur immobilier) m'appelle
pour organiser des travaux (1 SEMAINE) dans mon appartement (remettre la porte aux normes handicapées) et me met la préssion.

Je refuse immédiatement, en invoquant la situation particulièrement intrusive, mes horaires de travail ne me permettent pas de recevoir les artisans/entreprises, et hors de question que je ne sois pas présent lors des travaux, j'ai du matériels couteux etc etc. Elle me met la préssion, je lui dit que la seule entente possible est une contrepartie financière du montant de mon loyer (670 euros) en dédommagement de la gène occasionnée. Elle me rétorque qu'elle peut dédommager qu'à hauteur de 150 euros, je met fin à la discussion 150 euros c'est me prendre pour un ...
Dans le coup cette personne à appellé mon propriétaire pour expliquer la situation.

Ensuite mon propriétaire m'appelle (il n'était pas au courant du problème, et offusqué de ne pas avoir été prévenu avant moi) pour organiser un rendez-vous dans mon appart avec cette personne. Nous constatons donc tout les trois la malfaçon,
le propriétaire demande la remise aux normes sans RAFISTOLAGE, ensuite la négociation reprend entre moi et la personne pour le dédommagement, elle reparle de 150 euros, je dis niet, ensuite 200 euros, je dis niet, elle me parle de sa direction qui ne peut aller plus haut, ensuite elle me dit 50 % du loyer (335), je lui fait remarquer que ses propositions ne sont pas figées finalement, je lui dit que je descendrais pas en dessous de 400 euros...elle semble trouver son compte et parle de voir avec sa direction, la négociation s'arrête et elle me parle de me rappeller...

Je reste un peu frustré car loin de mon objectif de 670 euros (mon loyer)...

Ce que je voudrais savoir, c'est quelle organisation est chargée de contrôler les normes handicapés des logements ?
car c'est ce qu'elle semble craindre, un petit contrôle inopiné... et dans quel mesure puis-je me défendre et fixer le montant du dédommagement ?

Merci de vos réponse..

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