Litige immobilier sur l'application d'un reglement de lotissement

Sujet vu 585 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 17:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lahouari, Ardèche, Posté le 26/08/2010 à 17:27
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour, le reglement de mon lotissement interdit les chassis vitres sur toiture
mon voisin, a deposer une demande auprés de la dde et monsieur le maire lui a accorder pour un garage
or une fois l'accord obtenu , il a transformé le haut de son garage
sur 50metres carres en habitation
et cette partie haute avec velux donne sur mon jardin
que puis je faire ? puis je me retourner contre monsieur le maire et mon voisin
quel recours juridique ai je droit?

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