Litige entre la mairie et la dde pour un terrain non constructibl

Sujet vu 679 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/08 à 17:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dragmoto, Orne, Posté le 02/12/2008 à 17:33
1 message(s), Inscription le 02/12/2008
Bonjour

Je suis propriètaire d'un terrain ( suite à un héritage) et je voulais y faire construire ma maison. La mairie est actuellement encours de réalisation d'un PLU , ils ont donc inclus ce terrain mais la DDE refuse de donner un avis favorable ( eau , voirie et électricité à proximité). Un bras de fer s'est donc engagé entre la mairie et la DDE . La mairie peut - elle imposer à la DDE de donner un avis favorable? La DDE exerce une pression sur la mairie afin que le PLU soit signé au plus vite ?

D'avance merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]