Litige construction, mal façon

Sujet vu 611 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 09:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Sylv21, Sarthe, Posté le 20/07/2011 à 09:29
2 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Nous avons fait construire notre maison en 2005 (livrée mai 2006).
Lors de la réception des travaux nous avons signalé sur le PV de livraison un problème d'étanchéité au niveau du sous-sol. Le constructeur est intervenu quelques fois pour soit disant résoudre le problème mais n'a en fait qu'effectuer des "rustines" qui se sont révélées inefficaces.

Vu la mauvaise volonté du constructeur qui nous a ouvertement envoyé balader, nous avons l'année dernière fait appel à l'assurance dommage-ouvrage pour ce problème ainsi que d'autres. Pour le point concernant le sous-sol la réponse de l'assurance est que compte tenu de la notification de ce problème dans le PV de réception des travaux, ils ne peuvent intervenir et c'est la responsabilité contractuelle du constructeur qui entre en jeu. Malgré plusieurs relances et menaces ce dernier n'a toujours rien fait.

Nous voudrions donc savoir quel recours nous avons pour le forcer a terminer le sous-sol.

Merci d'avance,
Cordialement,
S.

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pat76, Paris, Posté le 20/07/2011 à 19:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Assignation devant le tribunal d'instance au visa de l'article 1142 du Code Civil.

L'entrepreneur à une obligation de faire surtout qu'il doit avoir produit une garantie décennale.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Sylv21, Sarthe, Posté le 21/07/2011 à 11:45
2 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour et merci de votre réponse.

Faut il contacter un avocat pour lancer cette procédure ou peut on directement contacter le tribunal sans être représenté ?
Ma question est peut être bête mais je n'ai jamais eu recours à ce genre de procédure donc je ne sais pas trop par où commencer.

Merci
Cordialement,
S.

cloclo7, Paris, Posté le 21/07/2011 à 11:53
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

Je vous conseillerais plutôt de saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble et de diligenter une expertise judiciaire.

En effet, il faut déterminer si les malfaçons entrent dans le cadre de la garantie décennale ou de la biennale.

Par la même occasion, vous demanderez la condamnation de l'entrepreneur à vous communiquer les coordonnées de sa compagnie d'assurance sous astreinte.

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUS


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