Litige de bornage judiciare

Sujet vu 2482 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 10:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ACACHEUR, Posté le 02/12/2010 à 10:59
1 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,

Mon voisin souhaite faire borner son terrain.
Mon terrain empietrait sur le sien d'apres un geometre expert.
Or, la partie du terrain qu'il veut récupérer est déja délimité par une cloture en béton (la sienne, la mienne ou la notre???) qui est là depuis plus de 30 ans (témoignage d'un voisin qui à toujours vécu ici).
Ai-je une chance de ne pas me faire emputer cette partie de "mon" terrain que j'ai acheté en pensant etre la mienne ?

Merci beaucoup d'avance. pour votre réponse.

ACACHEUR

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 02/12/2010 à 11:04
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
En matière de bornage, il y a une hierarchie des preuves, et l'élément déterminant qui prime toujours sur les autres, en vertu du principe de l'usucapion, ce sont les limites voulues par les différents propriétaires sur le terrain, haie, clôture, mur. En vertu de ces marques sur le terrain, vous avez juste titre et bonne foi, il s'agit de la prescription décennale.

En fonction, des limites existantes sur le terrain et certaines, vous êtes en droit de refuser un nouveau bornage,

Dans votre titre de propriété et celui de votre voisin, vous avez un chapitre identique concernant les charges et conditions, stipulant que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs de bornages et de désignation, cette clause existe depuis des siècles, et est confirmé par une jurisprudence constante, c'est une dérogation légale aux articles 1617 à 1623 du Code civil.


Vous avez de quoi vous defendre pour garder cette partie que vous avez acheté de bonne foi, le temoignage d'ancien voisin connaissant ce mur depuis longtemps est en votre faveur

Anne, Bas-Rhin, Posté le 28/01/2012 à 18:44
2 message(s), Inscription le 28/01/2012
Bonjour Acacheur,

Etant dans une situation similaire, pouvez-vous me dire ce qu'il est advenu de votre affaire avec votre voisin?

Merci

Anne


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