Litige avec société x, qui implique un sous-traitant y

Sujet vu 703 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 21:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ribouldingue, Sarthe, Posté le 28/11/2008 à 21:29
2 message(s), Inscription le 28/11/2008
Bonjour,

Le rapport de l'expert judiciaire sur des travaux non-conformes, implique 100% des responsabilités à la société X signataire.

Lors de la mise en l'état il y a un an la société X reconnaît l'incontestabilité des non-conformités et du préjudice, mais tente de faire partager sa responsabilité avec un sous-traîtant Y qui nie l'être.

Ce litige entre la société X et le sous-traîtant Y, provoque de mutiples reports de la seconde mise en l'état pour non communication de documents entre les parties.

Une deuxième mise en l'état prévue pour décembre est encore reportée, le décès du sous-traîtant Y étant intervenu, le juge a reporté( date non précisée) pour donner le temps a la société X de mettre en cause les héritiers de Y.

Je suis privé de 30% de ma maison depuis 6 ans et je trouve injuste ma situation, si quelqu'un peut me conseiller ?

Merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2008 à 07:24
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
D'après ce que je comprends, vous n'aviez pas souscrit l'assurance Dommages ouvrages, sinon vous n'en seriez pas là.

Après le passage de l'expert judiciaire, le tribunal a rendu un jugement. Quelles sont les conclusions?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ribouldingue, Sarthe, Posté le 30/11/2008 à 16:29
2 message(s), Inscription le 28/11/2008
bonjour,

Effectivement je n'avais pas souscrit l'assurance Dommage.
A ce jour, il n'y a pas eu de jugement sur le fond.

Pour vous aider à comprendre la situation, ci- dessous les grandes étapes.
1-Un référé en mars 2004 avec nomination d'un expert judiciaire(Ingénieur des mines d'une Cour d'Appel)
2-Après la Note n°1 de l'expert en mai 2004, la société X s'engage en octobre 2004 au titre de sa responsabilité contractuelle (travaux non réceptionnés) à reprendre tous les travaux.
3-Elle n'en fera rien montrant ainsi sa mauvaise foi et l'expert judiciaire déposera son rapport finale en janvier 2007 avec chiffrage des travaux et des préjudices, imputant 100% des responsabilités à la société X.
4-En décembre 2007 lors du jugement de la mise en l'état la société X dans les "Conclusions Responsives" trouve incontestable les non-conformités et le préjudice mais implique alors un sous traitant Y qui nie l'être et s'était fait représenter au cours de toutes les expertises par son avocat.
5-Un autre jugement de mise en l'état est programmé début 2008, reporté à plusieurs reprises pour non-communication de documents entre les parties X et Y.
6- J'ai appris récemment que le jugement de mise en l'état prévu milieu décembre était reporté, le sous-traitant Y étant décédé, il fallait laisser le temps à la société X de mettre en cause les ayants droits de Y.

Trouvez-vous normale qu'aucune date sur le report du jugement de mise en l'état ne soit définie ?
La Société X avec qui j'ai contracté peut-elle indéfiniment retarder les échéances en invoquant un sous-traitant que je ne connais pas et qui par son avocat nie l'être depuis le début?
Je ne vois pas de fin et désespère, merci de m'aider à comprendre et aussi pour vos conseils.


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