Litige avec une société qui implique son sous-traitant

Sujet vu 1355 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 22:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ribouldingue, Sarthe, Posté le 31/10/2008 à 22:24
1 message(s), Inscription le 31/10/2008
Bonjour,

Le rapport de l'expert judiciaire sur des travaux non-conformes, implique 100%des responsabilités à la société X signataire.

Lors de la mise en l'état il y a un an la société X reconnaît l'incontestabilité des non-conformités et du préjudice, mais tente de faire partager sa responsabilité avec un sous-traîtant Y qui nie l'être.

Ce litige entre la société X et le sous-traîtant Y , provoque de mutiples reports de la seconde mise en l'état.

Mon préjudice (30% de ma maison inhabitable) depuis 6 ans ne fait que s'aggraver.

Que pensez-vous de cette situation qui peut perdurer et que peut-on faire ?

Merci pour tous renseignements

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/11/2008 à 15:37
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Normalement une société qui prend des sous-traitants en est responsable aussi bien en assurance Responsabilité civile que Décennale. Vous ne connaissez que l"entreprise principale. C'est à elle de vous indemniser et de faire son affaire avec son sous-traitant.
D'après vos dires l'expert judiiciaire est allé dans ce sens.
Mais n'aviez vous pas une garantie dommages-ouvrages.?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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