Litige avec edf sur une servitude de surplomb

Sujet vu 3056 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/10 à 16:56
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


BEN, Pas-de-Calais, Posté le 08/09/2010 à 16:56
1 message(s), Inscription le 08/09/2010
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2003 du terrain sur lequel j’ai fait construire mon habitation principale en 2004.
L’accès de mon terrain se fait par un sentier de 9 m de large et environ 75 mètres de long, sentier qui fait parti de ma parcelle et dont je suis propriétaire.
Sur mon terrain, existait et existe toujours un poteau électrique que l’on appelle IACM : Poteau à Interruption d’Alimentation à Commande Manuelle.
Il ne s’agit donc pas d’un poteau qualifié « d’ordinaire » puisque sa particularité nécessite l’intervention d’agents EDF d’une part pour sa maintenance, d’autre part pour des interventions ponctuelles lors de tempête par exemple entraînant des coupures d’alimentation. A noter que la seule action de cette commande manuelle arrête l’alimentation en électricité de 4 villages.
L’intervention des agents EDF se fait à tout moment de la journée, de la nuit, la dernière intervention a eu lieu à 2 heure du matin ou j’ai découvert deux agents errant sur ma propriété.
J’ai à plusieurs reprises interpellé EDF sur cette situation, en spécifiant bien qu’il s’agissait pour moi d’une intrusion sur une propriété privée.
La gêne occasionnée est évidemment la présence possible d’agents EDF à tout moment, qui peuvent être amenés à détériorer mes biens, qui franchissent désormais mon portail en mon absence, il en va non seulement d’une gêne pour moi mais aussi des risques d’incidents ou d’accidents pour ces professionnels. La présence d’un chien sur mon terrain a également été notifiée à EDF.
Ma question est de connaître mes droits et obligations en la matière, ceux d’EDF également afin que cette situation ne perdure plus.
Mon souhait est de voir déplacer cet ouvrage. Un agent EDF m’a avoué qu’il avait proposé cette solution à sa hiérarchie qui n’a pas donnée suite pour raison budgétaire.
Après une petite recherche, seule la mention d’une servitude de surplomb est inscrite dans le certitatif d’urbanisme.
L’ancien propriétaire avait semble-t-il une convention régissant les obligations réciproques. A aucun moment je n’ai eu de demande en ce sens.

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amatjuris, Posté le 08/09/2010 à 23:16
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la construction d'ouvrages électriques dans une propriété privée fait l'objet d'un convention de servitudes.
selon ce que vous écrivez cette servitude avait fait l'objet d'une convention qui comme toute servitude est attachée au fonds et non au propriétaire.
demandez à EDF de vous présenter cette convention;
il faut savoir que cette servitude continue et apparente peut s'acquérir par une possession trentenaire (à vérifier pour les lignes électriques).
selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, cette servitude n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire qui peut démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement de l'ouvrage étant aux frais du concessionnaire.
cdt


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