Litige avec la dde pour un fossé sous dimenssionné.

Sujet vu 561 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/07 à 22:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jlsht_old, Posté le 28/11/2007 à 22:34
1 message(s), Inscription le 28/11/2007
j'habite au bord d'une route départementale. Le fossé entre ma maison et la route, n'est pas suffisant pour drainer toutes les eaux de pluie et déborde réguliérement entrainant des risques d'inondation de ma maison. Pour l'instant j'ai eu de la chance et rien de grave n'est arrivé. J'ai averti par écrit la DDE pour leur demander d'agir et rien ne se passe.
1- puis je obliger la DDE à agir ? et comment ?
2- En cas de dommages, dus aux inondations et donc au fossé, puis je avoir un recours pénal contre la DDE pour obtenir réparation des dégats?
Merci de votre aide.

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