Litige avec les nouveaux propriétaires.

Sujet vu 285 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/09 à 15:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Edouard, Pas-de-Calais, Posté le 22/07/2009 à 15:13
1 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,
J'ai vendu une maison avec un garage en octobre 2008. La maison a plus de 10 ans par contre le garage à 5 ans ( Il n'y a jamais eu de problème au part avant ) et a été construit par moi même. Donc je n'ai pas d'assurance dommage ouvrage. Les nouveaux propriétaires constatent de nombreuses malfaçons ( pente non conforme et défaut d'étanchéité. J'ai envoyé des lettres recommandées précisant le permis de construire accordé ainsi que le certificat de conformitée accordé de même. Aujoud'hui, je reçois un courrier de la société d'assurance de protection juridique générale ( DAS ) en me précisant que ma responsabilité est engagée et m'appartient de prendre en charge les réparations. Je tiens à précisez que dans la commune de Rang du fliers, un garage ne doit pas dépasser les 3m50 et être en limite de propriété ( ni plus haut ni plus bas ).
Comment dois-je résoudre ce problème ?

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