Litige avec municipalite suite autorisation de travaux

Sujet vu 1270 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/08 à 20:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


platon, Posté le 23/09/2008 à 20:34
1 message(s), Inscription le 23/09/2008
bonjour,
j'ai déposé une demande d'autorisation de travaux pour réaliser une cloture avec les documents demandés (plan de masse , plan cadastral, plan de realisation, plan de situation et descriptif) le maire m'adresse une autorisation en bonne et due forme.*
j'affiche le permis et l'arreté municipal relatif à la voirie un mois avant les travaux.
j'entreprends les travaux et en cours de réalisation, suite à une intervention d'un voisin, un employé municipal me demande d'arréter les travaux, aux motifs que le plan cadastral n'était pas à jour (il existerait une cession dudit terrain à la mairie agée de 10 ans) sur le plan présenté je n'empiéte que de 30cm sur ladite limite.
une municipalité peut-elle revenir sur une autorisation donnée*?
quels sont les recours possibles?
quels argumentaires puis-je développer?

merci par avance

ps: j'ai acheté ce bien en 12/2005

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Vincentius, Posté le 30/10/2008 à 15:02
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Seules les édification de clôtures énumérées dans l'article R421-12 du code de l'urbanisme doivent être précédées d'une déclaration préalable. Est-ce votre cas?

Les déclarations préalables ne peuvent pas être retirées: Article L424-5.

Votre voisin, s'il estime que la déclaration préalable, ne respecte pas la règlementation d'urbanisme, peut faire un recours administratif en LRAR à l'auteur de la décision (la mairie) pendant les deux premiers mois d'affichage sur le terrain et vous en adresser une copie en LRAR dans le quinze jours suivants, du moins s'ils souhaite intenter un recours contentieux en cas de rejet du recours administratif: R600-1.

Je me demande si pour un simple recours administratif, la copie au bénéficiaire (vous) ne serait pas obligatoire...?
Recours devant l'administration (Source: Service-Public.fr).

D'autres part, il faut faire une demande d'alignement pour définir la limite entre un terrain privé et le domaine public: Code de la voirie routière Alignement.

maugettes, Posté le 31/10/2008 à 11:55
8 message(s), Inscription le 30/07/2008
Vincentius : Les déclarations préalables ne peuvent pas être retirées, seul le recours contentieux reste donc possible, éventuellement via le préfet qui peut déférer directement au TA (c'est pas gagné).

Quid de la cession gratuire non prescrite dans la DP ?

Cdlmt,


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