Litige avec constructeur de maison

Sujet vu 754 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/08 à 07:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chocho, Posté le 04/07/2008 à 07:51
1 message(s), Inscription le 04/07/2008
Bonjour,

Installé depuis 3 ans dans notre maison de plein pied, nous venons de nous rendre compte que notre constructeur n'a pas respecté la hauteur requise pour le plancher d'habitation.

En effet, un géomètre, qui a mesuré la cote NGF, a constaté que celle ci était en dessous de la cote du cahier des charges du lotissement.
De plus, notre plancher habitation est seulement à 1 cm plus haut que la voirie.

1) Existe t il des normes de hauteur de plancher habitation par rapport à la voirie ?
2) La garantie décennale est elle engagée ?
3) Devons nous envisager une procédure administrative ou à l'amiable avec le constructeur pour demander réparation (pécuniaire) ?

Merci pour toutes vos réponses.

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